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Arrêt du Tribunal Fédéral du 20 juillet 2016 – Quel nouveau marché de l’électricité en Suisse ?

10 octobre 2016
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Le 20 juillet 2016, le Tribunal fédéral (TF) s’est prononcé sur les coûts de l’électricité que les distributeurs peuvent imputer sur leurs clients captifs. Il a aussi fixé la légalité de la méthode de calcul du régulateur qui consiste à ventiler les coûts de production propre et d’achats sur le marché tant sur les consommateurs captifs (approvisionnement de base) que sur les clients en marché ouvert (plus de 100 MWh annuels de consommation).

En 2009, les prix de revient du parc de production suisse était substantiellement plus bas que le prix de marché. Cela a amené différents grands consommateurs pouvant faire valoir leur accès au marché à exiger de leur fournisseur historique de rester sous le tarif applicable aux clients captifs. L’entreprise Von Roll avait ainsi exigé, en 2009, d’être approvisionnée au tarif des clients captifs par son fournisseur, CKW. Cela a amené le TAF (Tribunal administratif fédéral) puis le TF à se prononcer sur la question.

La suite de l’analyse est publiée ici : publication sur l’arrêt du tribunal fédéral

Pour plus d’information, merci de contacter Nicolas Charton (associé au bureau de Lausanne)