E-CUBE a étudié pour la CRE l’ouverture à la concurrence du marché de la fourniture de G&P des ELD

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La CRE dresse un bilan positif en matière d’indépendance et de respect des codes de bonne conduite des gestionnaires de réseaux

Si la CRE constate depuis plusieurs années que les principes de base d’un accès non discriminatoire aux réseaux sont bien respectés en France, elle reste néanmoins très vigilante pour que cette situation perdure.Dans son 12èmerapport sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux (RCBCI) portant sur la période 2019-2020, elle rend ainsi compte des progrès réalisés et formule des recommandations aux opérateurs.

Dans son précédent RCBCI, la CRE faisait le constat d’un défaut de concurrence sur ces territoires et avait indiqué que ce sujet ferait l’objet d’une attention particulière de la CREau-delà du suivi des règles d’indépendance et du respect des codes de bonne conduite.

La CRE fait à nouveau le constat que, près de 15 ans après l’ouverture des marchés, la concurrence sur le segment des consommateurs résidentiels et des très petites entreprises est presque inexistante sur les territoires des Entreprises Locales de Distribution (ELD), qui gèrent les réseaux desservant entre 3 et 4% des utilisateurs d’électricité et de gaz naturel. Ce sont ainsi environ 1,2 millions de consommateurs d’électricité et 400 000 consommateurs de gaz naturel qui ne peuvent pas véritablement choisir leur fournisseur. Cette situation soulevant des problématiques potentielles en termes de discrimination, la CRE a choisi de s’y intéresser à l’occasion du présent rapport. La CRE a fait réaliser une étude par le cabinet E-CUBE pour analyser les freins au développement de la concurrence sur les zones de desserte des grandes ELD.

L'étude a permis de mettre en lumière l’absence d’harmonisation en termes de développements de SI comme principal frein à l’ouverture à la concurrence sur le territoire des ELD. La rentabilité, pour les fournisseurs, est souvent moindre du fait de coûts unitaires souvent plus élevés en raison de développements SI supplémentaires qui représentent des coûts fixes importants pour un fournisseur. L’étude a également mis en évidence des stratégies de fournisseurs contrastées qui évaluent l’opportunité d’un développement spécifique en zone ELD sur le bas de portefeuille d’une manière plus ou moins structurée. Par ailleurs, certains fournisseurs note un attachement au fournisseur historique local plus fort de la part des consommateurs finals que pour EDF/Engie en zone Enedis/GRDF. Sur la base du résultat de l’étude du consultant, la CRE a constaté « qu’aucun traitement contraire au code de bonne conduite n’explique le faible taux d’ouverture à la concurrence sur les zones ELD ».