Le 20 juillet 2016, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur les coûts que les distributeurs suisses peuvent imputer à leurs clients captifs. L’affaire remonte à 2009 : les prix de revient du parc suisse étaient alors nettement inférieurs aux prix de marché, ce qui a conduit plusieurs grands consommateurs éligibles à exiger de rester au tarif applicable aux clients captifs.
Quatre principes posés par l’arrêt
- Interdiction d’affecter en priorité la production propre au marché non libre. Ni la loi ni les travaux parlementaires ne prévoient que la production propre doive être attribuée en première ligne à la consommation captive.
- Obligation de tenir compte des achats sur le marché libre, qu’ils soient meilleur marché ou plus chers. Ce principe s’applique même s’il entraîne une perte pour le fournisseur, et même s’il implique un surcoût pour le consommateur final.
- La séparation stricte des comptabilités ne fait pas obstacle à la prise en compte proportionnée des contrats d’achat dans la fixation des tarifs captifs.
- Les ordonnances du Conseil fédéral ne peuvent pas modifier les principes de la loi. La délégation législative doit être interprétée très restrictivement : il s’agit d’une simple délégation d’exécution. Seul le Parlement pourra modifier le système légal actuel.
Un impact immédiat de plus de 200 millions de francs
Le régulateur a rapidement communiqué sur la première conséquence : une correction des tarifs sur cinq années par application de la méthode des prix moyens, assortie du remboursement des surfacturations.
L’ordre de grandeur est significatif. Pour une entreprise d’approvisionnement distribuant 1 TWh, dont 70 % à des clients captifs, et disposant de 500 GWh de production propre, le remboursement représenterait 2 à 6 millions de francs pour la seule année 2015. L’écart de fourchette tient à la stratégie de couverture et aux coûts de production propre. Comme il paraît peu vraisemblable que ces entreprises puissent rétroactivement relever les prix de leurs clients en marché ouvert, ce remboursement constituerait une perte sèche.
À l’échelle suisse, l’impact dépasserait 200 millions de francs pour 2015, moins pour les années antérieures et davantage pour les suivantes compte tenu de la baisse continue des prix de gros. Cela représente une réduction de plus de 5 % du chiffre d’affaires de la chaîne production-commercialisation, soit deux fois le montant du soutien à la grande hydroélectricité.
Une incompatibilité structurelle entre deux métiers
La seconde conséquence est plus profonde. L’arrêt remet en cause la conduite simultanée d’une activité de commercialisation régulée et d’une activité en marché libre.
La logique est implacable. Le marché libre étant très concurrentiel, la marge de manœuvre pour appliquer un prix moyen y est quasi nulle, les clients préférant un fournisseur répliquant le prix de gros. Conduire cette activité impliquerait donc de baisser le prix appliqué aux clients captifs. Notre analyse montre qu’au-delà d’environ 15 % de production propre, l’écart de prix devient insurmontable : le tarif issu de la méthode des prix moyens n’est plus compétitif. Seuls les acteurs disposant de moins de 10 % de production propre ou de contrats long terme pourraient conserver les deux portefeuilles.
Trois stratégies possibles pour les autres
Gérer le risque juridique en pariant sur une évolution législative. L’arrêt rappelant que les ordonnances ne peuvent modifier la loi, la marge de manœuvre est très limitée sans passage au Parlement. À base légale constante, une incertitude subsiste sur les modalités de calcul et sur la différenciation des produits livrés, ce qui pourrait d’ailleurs dynamiser le développement des produits verts.
Céder ou cesser la commercialisation en marché ouvert, pour préserver l’activité captive en abandonnant un métier à marges faibles voire nulles. Certains distributeurs y avaient renoncé bien avant l’arrêt. Cette stratégie, viable à court terme, fait toutefois peser un risque : perdre les compétences de commercialisation qui seront nécessaires dans une perspective d’ouverture complète du marché, et dégrader les économies d’échelle sur la gestion de l’énergie.
Créer une filiale de commercialisation pour renforcer la séparation comptable et limiter l’exposition juridique.
Limiter l’impact supposerait par ailleurs d’entrer dans la technique juridique et économique de la méthode des prix moyens, en démontrant par exemple que le produit livré aux clients captifs diffère de celui livré au marché ouvert par sa qualité, son profil, sa prévisibilité ou sa sécurisation de prix à long terme.
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